Termes et conditions
Conditions générales de vente
Mises à jour le 26-09-2019
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Horse Remedy - Rue de Louvain 20 à 1320 Beauvechain - TVA BE0712635541, spécialisée dans la vente de produits naturels pour chevaux, et le client (ci-après, le « Client ») et s’appliquent à toute vente de biens ou services entre Horse Remedy et le Client.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes n’incombent pas à la société Horse Remedy et seront à l’entière charge et de l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous recommandons vivement au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales concernées.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Horse Remedy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Transfert de propriété et des risques
Horse Remedy conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de tous ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de modifier, transformer ou altérer d’une quelconque manière les produits faisant l’objet du contrat, ou de les vendre, céder, donner en gage, en échange, en location, en dépôt ou s’en séparer d’une quelconque manière, avant paiement intégral.
Sans préjudice de ce qui précède et de la législation applicable au Client revêtant la qualité de consommateur, la prise de possession physique par le Client des produits commandés, opère le transfert de tous les risques de perte ou d'endommagement sur la tête du Client.
Article 4 - Commandes
Vous pouvez passer commande comme suit :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : www.horseremedy.eu
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Horse Remedy se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
- Dans nos locaux
- Via E-Mail à info@horseremedy.eu
Article 5 - Validation de votre commande
Toute validation de commande, en ce compris passée via le site Internet www.horseremedy.eu entraîne irrévocablement et inconditionnellement l'adhésion aux présentes Conditions Générales, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Les délais fixés pour l’exécution des prestations ou livraisons par Horse Remedy ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique l'obligation dans le chef du Client de payer le prix indiqué.
Sauf accord exprès contraire entre parties, le paiement s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Hipay.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Concernant les ventes conclues entre Horse Remedy et des Clients professionnels, les factures sont payables au siège social de Horse Remedy, au plus tard dans les sept jours de leur envoi.
Passé ce délai, toute somme impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, et sera en outre majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.
À peine de déchéance, toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les cinq jours de son envoi.
Article 7 – Droit de rétractation dans le chef du Client consommateur
Le Client revêtant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour annuler sa commande et le cas échéant nous retourner à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s), sans pénalités et sans indication de motif.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), sous l’entière responsabilité du Client et aux entiers frais de ce dernier. Tout dommage subi par le produit à cette occasion est de nature à faire échec au droit de rétractation. Si un paquet, récipient, sac, flacon ou autre contenant ou out produit, a déjà été ouvert, Horse Remedy n’acceptera pas le retour de marchandise.
Ce délai de rétractation court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à l'adresse suivante : HORSE REMEDY Rue de Louvain 20 , 1320 Beauvechain Belgique. La preuve de réexpédition par la poste ou par le relais doit impérativement être validée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le conditions précitées, Horse Remedy procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour le produit en cause, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la rétractation via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Horse Remedy rappelle pour autant que de besoin que les biens et services listés à l’article VI.53 du Code de droit économique ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation, notamment et à titre non exhaustif :
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
Article 8- Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente par Horse Remedy tant qu'ils sont visibles sur le site www.horseremedy.eu et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, Horse Remedy en informera le Client par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.horseremedy.eu n'a pas vocation à vendre ses produits en gros ou en volume significatif. Par conséquent la société Horse Remedy se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales (art. VI.43 du Code de droit économique), les Clients revêtant la qualité de consommateur uniquement, bénéficient en cas de retard de livraison et après une lettre enjoignant Horse Remedy de procéder à la livraison dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances, du droit d'annuler la commande et d’obtenir le remboursement du prix déjà payé le cas échéant.
En cas de livraisons par un transporteur, Horse Remedy ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Sans préjudice de la réglementation applicable aux consommateurs (cf. infra), le Client est tenu de formuler toute réclamation relative à une non-conformité des produits achetés dès la réception de son colis, et d’émettre les réserves y relatives sur le bon de livraison et être doublées d’un courrier recommandé motivé et détaillé (avec photos) à l’intention du transporteur et de Horse Remedy dans un délai de deux (2) jours à dater de la livraison, à peine de déchéance. En aucun cas Horse Remedy n’assumera une quelconque responsabilité du fait de retards, destruction ou endommagement des produits dus au/intervenus pendant le transport. Horse Remedy ne sera pas tenue de vices cachés dont elle ignorait l’existence ou n’aurait pas pu être en mesure de connaître l’existence au moment de la livraison.
Article 10 – Garantie à l’égard des Clients consommateurs
Tous nos produits bénéficient vis-à-vis des Clients revêtant la qualité de consommateur de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cet article ne s’applique pas aux clients professionnels ne revêtant donc pas la qualité de consommateur au sens de la réglementation en vigueur.
10.1. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé selon les circonstances.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans un délai de deux (2) mois de la livraison.
À peine de nullité de la garantie, le Client Consommateur doit notifier l'existence d'un défaut de conformité (i) par courrier recommandé et e-mail adressé à Horse Remedy (ii) dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle le Client Consommateur a constaté le défaut. L'action du Client se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux (2) ans à partir de la Délivrance des produits.
10.2. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Horse Remedy répond des vices cachés affectant les produits délivrés si (i) le vice caché existait au moment de la livraison, et si (ii) le vice rend les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou en réduit considérablement l'usage.
Conformément aux dispositions légales, tout vice caché doit être porté le plus rapidement possible à la connaissance de Horse Remedy, par l’envoi d’un courrier recommandé et Email, à partir du moment où le Client a découvert le défaut ou, le cas échéant, aurait normalement dû le découvrir.
En cas de vice caché, le Client peut choisir soit de retourner les produits et de s'en faire rembourser le prix, soit de conserver les produits et de s'en faire rembourser une partie du prix.
10.3. Les produits doivent être retournés à Horse Remedy dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le Client est responsable du ou des produit(s) jusqu’à ce qu’il(s) parvienne(nt) à Horse Remedy. Cette dernière ne pourra procéder au remboursement de marchandises retournées qui se seraient égarées.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Horse Remedy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Horse Remedy ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Horse Remedy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.horseremedy.eu sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Horse Remedy. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Horse Remedy.
Article 14 - Données personnelles et politique en matière de cookies
Le traitement de données personnelles par Horse Remedy est soumis à sa Politique de protection des données à caractère personnel conformément à la législation applicable, consultable en ligne via le lien suivant : https://www.horseremedy.eu/fr/content/5-donnees-personnelles
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